● Mise en danger d'autrui exposition d'une personne à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente par la violation délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Mise En Danger De La Vie D'autrui — en droit pénal français Mise en danger de la vie d autrui Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel … Wikipédia en Français
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Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français — Mise en danger de la vie d autrui Territoire d’application France Incrimination articles 223 1 et … Wikipédia en Français
danger — [ dɑ̃ʒe ] n. m. • 1340; dangier « domination, pouvoir sur » XIIe; lat. pop. °dominiarium « pouvoir de dominer », de dominus « maître » ♦ Ce qui menace ou compromet la sûreté, l existence de qqn ou de qqch.; situation qui en résulte. ⇒ péril;… … Encyclopédie Universelle
Danger Grave Et Imminent — Ne doit pas être confondu avec Danger immédiat. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi … Wikipédia en Français
Danger grave et imminent — Ne doit pas être confondu avec Danger immédiat. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi … Wikipédia en Français
Element moral en droit penal francais — Élément moral en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Élément moral — en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Élément moral en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
2005 en sante et medecine — 2005 en santé et médecine Années : 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle … Wikipédia en Français
